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Le Conseil d'Administration de Terres du Sud Habitat, son bureau et ses commissions

Le Code de la Construction et de l'Habitation, en son article R 421-16, précise que le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office.

Terres du Sud Habitat a un Conseil d'Administration composé de 27 administrateurs :


En application de l’article R.421-5 III du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque l’effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à vingt-sept, ils sont ainsi répartis :

1- Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'Office, autre que celle ou celui de rattachement ;

2- Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'Office ;

3- Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège de l'Office ;

4- Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;

5- Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège ;

6- Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;

7- Cinq membres sont les représentants des locataires.

En outre, le Préfet conformément à l’article L. 421-8 exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration. 

Le bureau du Conseil d'Administration :

En application du Code de la Construction et de l’Habitation et plus particulièrement à l’article R 421-12, alinéa 2, lorsque l’effectif des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative est fixé à vingt-sept en application de l’article R. 421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six membres, dont un représentant des locataires.


Les commissions de Terres du Sud Habitat :

- La Commission d'Attribution des Logements
Elle est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif social. Elle est obligatoire et décisionnaire.

- La Commission d'Appel d'Offres
Elle examine les candidatures et les offres en cas d'Appel d'Offres,
Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché,
Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,
Elle a le pouvoir de déclarer l'Appel d'Offres infructueux. Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement  d'une procédure négociée par la personne responsable des marchés.


- Le Conseil de Concertation Locative
Il est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés. Le plan de concertation locative définit les modalités pratiques de concertation applicables aux immeubles du patrimoine.

La Commission Sociale

Les membres de la Commission Sociale donnent un avis :

- Sur la remise de dette effectuée dans le cadre d’un dispositif FSL,
- Sur l’admission en non-valeur de cotes présentées par la Trésorière Principale Municipale,
- Sur la remise de dette sollicitée par un locataire ou ancien locataire ou ayant-droit,
- Sur la l’effacement de dette prononcée par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure de la Banque de France.

- Le Comité de réflexion sur le suivi des charges locatives 
Ce comité créé par Terres du Sud Habitat est dédié à la maîtrise des charges locatives, aux fins de mieux appréhender ce poste de dépenses mais également d’y consacrer une réflexion permettant à terme aux locataires de réaliser des économies.

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